Elargir l'action du comité national de vigilance

Renforcer la lutte contre la maltraitance en étendant les compétences du Comité national de Vigilance contre la maltraitance aux personnes handicapées.

Le constat

Le comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées a été créé en 2002 par arrêté. Il rassemble les acteurs de terrain : autorités de tutelle, représentants des établissements, des professionnels et des usagers. Ce comité propose et développe des actions de lutte contre la maltraitance. Mais il ne concernait jusqu'à présent que le secteur des personnes âgées.

L’objectif

Renforcer la cohérence des politiques de lutte contre la maltraitance pour les personnes âgées et les personnes handicapées, et favoriser la mise en commun des outils et des expériences.

La mesure

Le décret du 12 Mars 2007 a élargi le champ d'action du comité. Il devient Comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées. Le nouveau Comité s'est réuni pour la première fois sous la présidence de Philippe BAS le 14 mars 2007.

Le programme fixé pour le Comité national de vigilance en 2007 est le suivant :

• élaboration d’un guide de repérage des risques pour les services à domicile,
• élaboration d’un guide de repérage des risques de maltraitance pour les personnes handicapées,
• création d’un guide de traitement des signalements de maltraitance en établissement et à domicile,
• élaboration d’une brochure de sensibilisation à destination du grand public sur la maltraitance des personnes agées et des personnes handicapées.

Rappel du plan de développement de la bientraitance et de renforcement de la lutte contre la maltraitance :

1. Lancer l’agence nationale d’évaluation sociale et médico-sociale
2. Enclencher une démarche qualité dynamique dans tous les établissements
3. Sensibiliser et former les personnels à la bientraitance
4. Augmenter les effectifs dans les établissements et valoriser les métiers
5. Humaniser le cadre de vie dans les établissements
6. Faciliter les signalements de maltraitance
7. Désigner un "correspondant maltraitance" dans chaque DDASS
8. Doubler les inspections sur le terrain
9. Veiller à l’application des sanctions et assurer un meilleur suivi des inspections
10. Elargir l'action du comité national de vigilance